25 février 2010
Hervé Novelli lance un plan d'action pour soutenir les auto-entrepreneurs
Hervé Novelli a réuni, le 22 février, les acteurs de l’accompagnement des auto-entrepreneurs et des créateurs d'entreprise. Il a annoncé à cette occasion de nouvelles actions pour accompagner les auto-entrepreneurs, à tous les stades du développement de leur entreprise. L'information mise à leur disposition, notamment sur internet, sera rendue plus accessible, et des "référents" auto-entrepreneurs seront identifiés au sein de chaque réseau d'accompagnement.
Source : gouvernement .fr
31 janvier 2010
Services à la personne : Contact
L'AGENCE NATIONALE DES SERVICES A LA PERSONNE
L’Agence nationale des services à la personne est un établissement public administratif créé par le décret du 14 octobre 2005 en application de la loi du 26 juillet 2005. Plusieurs missions lui sont confiées, parmi lesquelles :
- favoriser l’émergence de nouveaux services à la personne ;
- favoriser la promotion et la qualité des services rendus à la personne ;
- assurer le rôle d’observatoire de l’évolution des services et de l’emploi dans le secteur ;
- assurer le développement du CESU ;
- assurer l’information des règles applicables au secteur des services à la personne ;
- impulser la négociation collective.
Contacts :
- Agence nationale des services à la personne
3 square Desaix
75015 Paris
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Tél : 01 53 95 56 70
- Pour trouver un organisme agréé
Tél : 32 11 (0,12 € TTC/mn)
Source : Inforeg.
21 janvier 2010
Services aux personnes : La forme de la demande d'agrément simple ou de qualité
La demande d’agrément est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique par le représentant légal de l’entreprise.
Elle est adressée à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu d’implantation du siège social
19 janvier 2010
Services à la personne : Agrément simple, agrément de qualité
C’est une autorisation délivrée par le préfet de département qui permet à une entreprise ou à une association d’exercer une activité.
La loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne prévoit la simplification des procédures d’agrément.
Il existe deux types d’agréments :
- l’agrément simple :
C’est une faculté pour les organismes proposant des services à domicile de base : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », soutien scolaire, préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas à domicile (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile), collecte et livraison à domicile de linge repassé (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile), livraison de courses à domicile (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile), soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes, gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
- l’agrément qualité :
Obligatoire pour les structures qui s’adressent aux publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et les personnes handicapées). La loi prévoit une possibilité d’option entre l’application de la réglementation prévue par le code de l’Action sociale et des familles (l’autorisation) et celle prévue par le code du Travail (l’agrément qualité).
L’autorisation emporte l’agrément.
Seuls les organismes agréés bénéficient des avantages fiscaux associés au dispositif : allègement des charges patronales de sécurité sociale, taux réduit de la TVA à 5,5% et pour les clients des organismes agréés, réduction de l’impôt sur le revenu de 50 % par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an.
Source : Gouv.net
14 janvier 2010
Services à la personne : Syndicats Professionnels : Contacts
LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Contacts :
- Fédération des Entreprises de Services à la Personne (FESP)
48 boulevard de la Tour Maubourg
75007 Paris
Tél : 01 53 85 40 70
http://sesp.asso.fr/
- Fédération des Services à la Personne (FEDESAP)
Tour CIT
3 rue de l’arrivée
75749 Paris cedex 15
Tél : 01 45 38 44 11
http//www.fedesap.org
- Syndicat de l’entretien de la maison (SYEMA)
34 boulevard Maxime Gorki
94808 Villejuif cedex
Tél : 01 43 90 76 95
http://www.proprete-services-associés.com
- Syndicat professionnel des services à la personne (SPSAP)
49 Grande Rue Saint Michel
31400 Toulouse
Tél : 05 62 26 75 13
http://www.spsap.fr
Source : Inforeg
Services aux personnes : Comment obtenir les agréments ?
L’agrément est accordé à l’organisme demandeur par le Préfet de département du lieu d’implantation de son siège social. La demande est instruite par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Pour l’obtention de l’agrément qualité, l’avis du président du Conseil général est requis. Il porte sur la capacité de l’organisme demandeur à assurer une prestation de qualité ainsi que sur l’affectation des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.
L’agrément est valable pour une durée de 5 ans. Si l’activité requiert un agrément dit « qualité », un rapport sur les critères « qualité » doit être remis par l’entreprise ou l’association agréée.
Source : OSAPI.
12 novembre 2009
La retraite de base de l'auto-entrepreneur.
L'AE acquiert des droits au RSI ou à la CIPAV en fonction de sa qualité d'artisan, commerçant ou profession libérale.
I - Début d'activité en cours d'année ou cessation en cours d'année :
Le chiffre d'affaire à réaliser pour valider UN TRIMESTRE varie en fonction de l'activité :
- Ventes / Hôtellerie / Restauration : 6007 euros
- Prestations de services BIC : 3484 euros
- Prestations de services BNC : 2640 euros
Le chiffre d'affaire à réaliser pour valider DEUX TRIMESTRES :
- Ventes / Hotellerie / Restauration : 12 014 euros
- Prestations de services BIC : 6968 euros
- Prestations de services BNC : 5279 euros
Le chiffre d'affaire à réaliser pour valider TROIS TRIMESTRES :
- Ventes/ Hôtellerie/ Restauration : 18 021 euros
- Prestations de services BIC : 10 452 euros
- Prestations de services BNC : 7919 euros
Le chiffre d'affaire à réaliser pour valider QUATRE TRIMESTRES :
- Ventes/ Hotellerie/ Restauration : 24 028 euros
- Prestations de services BIC : 13 936 euros
- Prestations de services BNC : 10 558 euros
II- Si l'année civile est complète :
Le premier trimestre est validé quelque soit le montant du CA et pour les autres trimestres les montants sont ci-dessus.
Source : RSI .
E-commerce : comment se conformer aux normes de sécurité PCI CISP ?
PCI (Payment Card Industry), DSS et CISP sont les nouveaux acronymes en vigueur (créés par VISA, MASTERCARD, AMEX).
Quoi ? Règles auxquelles les marchands en ligne et hors ligne sont soumis lorsqu’ils enregistrent, traitent ou transmettent des informations relatives aux cartes de crédit. Le non-respect de ces normes les expose à de lourdes amendes.
But : Réduire le vol de numéro de carte.
Domaine d'application : Elles s’appliquent au logiciel que vous utilisez, à vos serveurs et à votre environnement de travail.
Comment ? Héberger votre boutique sur un serveur respectant les normes PCI/CISP et vous conformer aux instructions en matière de sécurité que ces standards imposent, ce qui n’est pas une mince affaire pour une petite entreprise.
Consulter le site https://www.pcisecuritystandards.org/
Source : PCIsecurity.
10 novembre 2009
E-Commerce : Déclaration auprès de la CNIL
Un article de Stéphane Cordier. Source : Shopfactory Newsletter.
6 janvier 1978 : Création de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
2006 : Suppression par la CNIL de la Déclaration spécifique de site internet. Sauf si vous faites un traitement de données personnelles.
Vérifier si vous devez faire une déclaration sur le site de la CNIL.
Site non marchand (blog), site internet institutionnel, les associations loi 1901 diffusant ou recueillant des données sur leurs membres = Dispensés de déclaration.
Site E-Commerce : Relève de la norme simplifiée n°48 relative aux fichiers de clients et de prospects.
Autres cas : Déclaration normale auprès de la CNIL.
La CNIL informe et conseille toutes personnes en faisant la demande. Elle veille à ce que les droits des personnes soient respectés. Elle peut faire des contrôles auprès des sociétés.
08 novembre 2009
Bétonnez votre régime de prévoyance
Prendre les devants en cas de coups durs... Un article de Ophélie Colas des Francs, Management Magazine octobre 2009.
-Mettez votre famille à l'abri des difficultés si vous disparaissez : Demandez l'aide d'un courtier mais vérifiez que le montant que vous aurez déboursé est calculé sur la base de votre âge au moment de l'adhésion et qu'il restera fixe tout au long du contrat. Les cotisations sont déductibles des revenus imposables. Loi Madelin de 1994.
- Anticipez d'éventuels arrêts de travail : Même loi- Les assureurs calculent les tarifs des assurances décès et arrêt maladie en fonction des prévisions de revenus de créateurs d'entreprise et les réajustent au bout de un ou deux exercices. Faire également appel à une mutuelle. Déterminez quel consommateur médical vous êtes pour faire votre choix.
- Pensez à vos vieux jours en souscrivant une assurance - vie.
- Garantissez vous un revenu si vous déposez le bilan. Voir l'appi = Association pour la protection des patrons indépendants. Assurance chômage.
Source : Management magazine Octobre 2009.